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Prestations de conseils juridiques
Region Centre-Val de LoireProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 10 avril 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
10- Lot 1
- Droit de la fonction publique (titulaires ou contractuels), droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical, hygiène et sécurité et règlementation applicable aux GIP
- Lot 2
- Droit de la commande publique en général (notamment les marchés publics et délégation de service public), contrats complexes (marché de partenariat, crédit-bail à levier fiscal, ...)
- Lot 3
- Droit fiscal et finances publiques en général, notamment le régime de la TVA et la TVA intracommunautaire, les impôts fonciers, mécénat
- Lot 4
- Droit des aides d'Etat en général (notamment la comptabilité, notifications de régime, SIEG, ...)
- Lot 5
- Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, le SERM...)
- Lot 6
- Droit du numérique dont le droit de la donnée et de la protection des données personnelles au regard du RGPD, des nouvelles technologies (IA, contrats informatiques, cybersécurité, …)
- Lot 7
- Droit pénal
- Lot 8
- Tous les domaines du droit administratif en dehors du champ des autres lots et notamment droit des collectivités locales, droit des affaires publiques, droit domanial, droit de l'urbanisme, droit des relations entre le public et l'administration, etc…
- Lot 9
- Tous les domaines du droit privé, droit des sociétés, droit bancaire, expropriation, mécénat, droit de l'énergie, droit des marques …
- Lot 10
- Fiscalité en matière de transport
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-35898
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-35898 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 10 avril 2026
- Dernière publication
- 30 avril 2026
- Dernière correction
- 30 avril 2026
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Region Centre Val de Loire
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.