Prestations juridiques

Objet

Prestations juridiques

Description

Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l'article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives. Le marché comprend 6 lots : • Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) : - droit administratif général ; - droit de la domanialité ; - droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ; - droit de la responsabilité administrative ; - droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ; - droit de l'urbanisme ; - droit administratif des biens. • Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales) • Lot 3 : Droit social, comprenant : - droit du travail, dont : • contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ; • intermittents du spectacle ; • accidents du travail et maladies professionnelles ; • hygiène et sécurité ; • droit du travail appliqué aux fonctionnaires et autres contrats de droit public ; - droit de la sécurité sociale, dont ; • chômage ; • contentieux de la sécurité sociale (dont retraites, accidents du travail et maladies professionnelles) • Lot 4 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication • Lot 5 : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins, sociétés de perception de droits, etc.) • Lot 6 : Propriété industrielle (principalement marques)

Durée

48 mois

Lieu d'exécution

Versailles, 78008 · département : Yvelines (78)

Adapté aux PME

oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

social et environnemental

La durée vaut pour les 6 lots.

Les marchés du même acheteur que cet appel d'offres pourrait remplacer.

1. févr. 2026fin estimée
   Lot 3 - Droit social

   Titulaires : PDGB, Centaure Avocats, Seban et Associes

   250 k€montant maximum HT
2. avr. 2026fin estimée
   21F126-Lot 5 - Propriété littéraire et artistique

   Titulaires : Acobacci, Alain Bensoussan Selas, Claisse et Associes

   150 k€montant maximum HT

Rapprochement : correspondance étroite.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

875 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 6 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis