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Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que d

Caisse des Depots et ConsignationsProcédure restreinteServices

Date limite de réponseclos, publié le 29 juin 2019

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Référence, sources et dates de publication
Référence
19-99359
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
19-99359 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
29 juin 2019
Dernière publication
6 juillet 2019
Dernière correction
6 juillet 2019
SIRET de l'acheteur
18002002600019
Nom publié sur cet appel d'offres
Caisse des Depots