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Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que d

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Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que d

Caisse des Depots et ConsignationsProcédure restreinteServices

Date limite de réponseclos, publié le 29 juin 2019

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Lots6chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Marchés précédents incertains

1

Aucun marché précédent sûr. Des marchés du même acheteur que cet appel d'offres pourrait remplacer, moins sûrs : à vérifier.

  1. fin estimée
    200 k€montant maximum HT

Offres reçues publiées pour 1 sur 1.

Chronologie

29 juin 2019
Parution
6 juillet 2019
Correction
24 juillet 2019
Date limite

Corrections

1
ParutionNatureCe qui changePublication
6 juillet 2019CorrectionII.2.4 : lire « Après la mention : Lot no5: rubrique Ii.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre d'opérateurs invités à participer:Ajouter : Nombre d'opérateurs envisagé : 8.Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :Les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot no5 seront sélectionnés par application des critères suivants :-Adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90%) ;-Adéquation de la taille des effectifs présentés dans la matière faisant l'objet du lot (10%).Les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limite de réception des candidatures mentionnées dans leprésent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant aprèsdemande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon lanote globale qu'ils auront ainsi obtenue.Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot no5 que les candidats figurant à l'une des huit premières places de ce classement.Informations complémentaires : Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.L.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 4candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'Ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Acsera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre » II.2.4 : lire « Après la mention : Lot no6: rubrique Ii.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre d'opérateurs invités à participer:Ajouter : Nombre d'opérateurs envisagé : 8.Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :Les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot no6 seront sélectionnés par application des critères suivants :-Adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90%) ;-Adéquation de la taille des effectifs présentés dans la matière faisant l'objet du lot (10%).Les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limite de réception des candidatures mentionnées dans leprésent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant aprèsdemande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon lanote globale qu'ils auront ainsi obtenue.Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot no6 que les candidats figurant à l'une des huit premières places de ce classement.Informations complémentaires : Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.L.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 4candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'Ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Acsera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre »19-103493 (nouvel onglet)corrige 19-99359

Publications

1

Source de référence : BOAMP (DILA).

PublicationSourceDateLien
19-99359 (nouvel onglet)BOAMP (DILA)parue le 29 juin 2019publication de référence, celle que la page montre
Référence, sources et dates de publication
Référence
19-99359
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
19-99359 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
29 juin 2019
Dernière publication
6 juillet 2019
Dernière correction
6 juillet 2019
SIRET de l'acheteur
18002002600019
Nom publié sur cet appel d'offres
Caisse des Depots

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