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Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que d
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Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que d
Caisse des Depots et ConsignationsProcédure restreinteServices
Date limite de réponseclos, publié le 29 juin 2019
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Marchés précédents incertains
1Aucun marché précédent sûr. Des marchés du même acheteur que cet appel d'offres pourrait remplacer, moins sûrs : à vérifier.
- fin estimée200 k€montant maximum HT
Offres reçues publiées pour 1 sur 1.
Chronologie
- 29 juin 2019
- Parution
- 6 juillet 2019
- Correction
- 24 juillet 2019
- Date limite
Corrections
1| Parution | Nature | Ce qui change | Publication |
|---|---|---|---|
| 6 juillet 2019 | Correction | II.2.4 : lire « Après la mention : Lot no5: rubrique Ii.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre d'opérateurs invités à participer:Ajouter : Nombre d'opérateurs envisagé : 8.Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :Les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot no5 seront sélectionnés par application des critères suivants :-Adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90%) ;-Adéquation de la taille des effectifs présentés dans la matière faisant l'objet du lot (10%).Les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limite de réception des candidatures mentionnées dans leprésent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant aprèsdemande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon lanote globale qu'ils auront ainsi obtenue.Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot no5 que les candidats figurant à l'une des huit premières places de ce classement.Informations complémentaires : Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.L.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 4candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'Ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Acsera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre » II.2.4 : lire « Après la mention : Lot no6: rubrique Ii.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre d'opérateurs invités à participer:Ajouter : Nombre d'opérateurs envisagé : 8.Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :Les candidats autorisés à remettre une offre pour le lot no6 seront sélectionnés par application des critères suivants :-Adéquation des références de services présentées par le candidat au regard de l'objet du lot (90%) ;-Adéquation de la taille des effectifs présentés dans la matière faisant l'objet du lot (10%).Les dossiers de candidature recevables (c'est-à-dire reçus avant la date et l'heure limite de réception des candidatures mentionnées dans leprésent avis et comprenant l'ensemble des documents et renseignements spécifiés à la rubrique 3 du présent avis, le cas échéant aprèsdemande de compléments de la Caisse des dépôts) seront notés au regard des critères précités et classés par ordre décroissant selon lanote globale qu'ils auront ainsi obtenue.Ne seront autorisés à remettre une offre pour le lot no6 que les candidats figurant à l'une des huit premières places de ce classement.Informations complémentaires : Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.L.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 4candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'Ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Acsera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre » | 19-103493 (nouvel onglet)corrige 19-99359 |
Publications
1Source de référence : BOAMP (DILA).
| Publication | Source | Date | Lien |
|---|---|---|---|
| 19-99359 (nouvel onglet) | BOAMP (DILA) | parue le 29 juin 2019 | publication de référence, celle que la page montre |
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 19-99359
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 19-99359 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 29 juin 2019
- Dernière publication
- 6 juillet 2019
- Dernière correction
- 6 juillet 2019
- SIRET de l'acheteur
- 18002002600019
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Caisse des Depots
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