Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de…

Objet

Accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que d

Description

La présente consultation a pour objet l'attribution d'accords-cadres (Ac) multi-attributaires de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit fiscal, de droit de la propriété intellectuelle, de droit du digital et des données ainsi que de droit public pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations (Cdc)

Durée

12 mois

Accord-cadre

oui

Prolongation

possible, pour une nouvelle période · « L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de un an. Il pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même durée d'un an. La reconduction est tacite et considérée comme effective si aucune décision écrite contraire n'a été notifiée par le Pouvoir Adjudicateur au moins un mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre »

Lieu d'exécution

département : Paris (75)

La durée et la prolongation valent pour les 6 lots.

Aucun marché précédent sûr ; 1 rapprochement incertain, dans l'historique.

Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Nature

Services

Procédure

Procédure restreinte

Montant estimé

300 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 6 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis