L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)…

Description

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été instituée par la loi no 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et créée par le décret no 2011-134 du 1er février 2011.L'Agence est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère du budget. Le statut, les missions et l'organisation de l'Agence sont codifiés au titre XXX du Livre IV du code de procédure pénale (articles 706-159 et suivants). La présente consultation concerne l'attribution d'un marché public ayant pour objet l'achat de prestations de représentation en justice et de conseil juridique de l'AGRASC : Ces services de représentation et de conseil concernent divers domaines du droit tels que le droit civil, le droit pénal, le droit immobilier, le droit de l'expropriation. Cette liste est non exhaustive, l'AGRASC ne pouvant prévoir les risques contentieux relatifs à son activité.

Durée

12 mois

Lieu d'exécution

Paris, 75002 · département : Paris (75)

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Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée