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L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été instituée par la loi no 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière

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L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a été instituée par la loi no 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière

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Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 22 janvier 2018

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Méthode

Durée12 mois

Chronologie

22 janvier 2018
Parution

Corrections

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Publications

1

Source de référence : BOAMP (DILA).

PublicationSourceDateLien
18-9664 (nouvel onglet)BOAMP (DILA)parue le 22 janvier 2018publication de référence, celle que la page montre
Référence, sources et dates de publication
Référence
18-9664
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
18-9664 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
22 janvier 2018
Dernière publication
22 janvier 2018
Dernière correction
aucune
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