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Prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice

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Date limite de réponseclos, publié le 30 septembre 2026

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Lots6chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Lots

6
Lot 1
Droit immobilier
Lot 2
Droit civil
Lot 3
Droit public
Lot 4
Droit social
Lot 5
Droit pénal
Lot 6
Droit commercial
Référence, sources et dates de publication
Référence
TED n° 672187-2026
Source de référence
TED (Office des publications de l'UE)
Publication officielle
ted:672187-2026 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
30 septembre 2026
Dernière publication
30 septembre 2026
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
non publié par la source
Acheteur
Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.

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