Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) et des ateliers de maintenance et de remisage du matériel roulant

Objet

Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) et des ateliers de maintenance et de remisage du matériel roulant

Description

Dans le cadre de mise en concurrence des ligne ferroviaires régionales, la Région Grand Est, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, devient propriétaire des lignes de desserte fine du territoire et des gares concernées. Afin de l'accompagner, la SPL Infrastructure lance le présent marché d'Assistance à la maîtrise d'ouvrage pour le transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT) et des ateliers de maintenance et de remisage du matériel roulant. Il s'agit d'un accord-cadre à marché subséquent. L'accord-cadre est conclu pour une durée de six (6) ans ferme. Il est reconductible une fois pour une durée de deux (2) ans. Les prestations à réaliser se décomposent en trois lots : - Lot 1 - Accompagnement foncier et financier au transfert de propriété des lignes de desserte fine du territoire (LDFT). Il s'agit d'un accord cadre à marchés subséquent sans montant minimum et avec un maximum de 2 000 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconduction comprise. - Lot 2 - Accompagnement foncier et financier pour le transfert de propriété des ateliers de maintenance et de remisage, ainsi que pour l'acquisition ou la mise à disposition de sites en vue de créer un site de maintenance et de remisage. Le lot concerne un accord cadre à marchés subséquent sans montant minimum et avec un maximum de 2 000 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconduction comprise. - Lot 3 - Rédaction et publication des actes authentiques afférents aux transferts de propriété des LDFT et ateliers de maintenance et de remisage du matériel roulant. Il s'agit d'un accord cadre à marchés subséquent sans montant minimum et avec un maximum de 3 000 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché, reconduction comprise

Durée

96 mois

Début prévu

1er décembre 2026

Prolongation

possible 1 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le marche est reconductible pour une durée de deux ans »

Lieu d'exécution

département : Bas-Rhin (67)

Variantes

non autorisées

La durée, le début prévu et la prolongation valent pour les 3 lots.

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Code CPV

Services d'immobilier non résidentiel, code 70332000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70330000 (Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers)

Code CPV

Services relatifs à l'immobilier industriel, code 70332300

Prix habituel

montants de référence du code plus large 70330000 (Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers)

Code CPV

Services de conseil en matière d'acquisitions, code 79418000

Prix habituel

montants de référence du code 79418000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

7,0 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 3 lots, déclaré sur TED, le journal européen des annonces de marchés publics