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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés en Seine-et-Marne

Direction Departementale Finances Publiques Seine et MarneProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 7 août 2026

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Méthode

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Lots

2
Lot 1
Recouvrement amiable des créances d’amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables
Lot 2
recouvrement amiable de recettes des collectivités et établissements publics locaux prises en charge par les comptables

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Référence, sources et dates de publication
Référence
26-78409
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
26-78409 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
7 août 2026
Dernière publication
7 août 2026
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
13001283400011
Nom publié sur cet appel d'offres
Ddfip