Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés en Seine-et-Marne

Date limite de réponse11 sept. 2026clos, publié le 7 août 2026

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Le besoin

Objet: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l'encontre des débiteurs domiciliés en Seine-et-Marne
Description: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.
Durée: 36 mois
Début prévu: 28 octobre 2026
Lieu d'exécution: Melun, 77000 · département : Seine-et-Marne (77)

La durée et le début prévu valent pour les 2 lots.

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Code CPV: Services judiciaires, code 75231000
Prix habituel: montants de référence du code plus large 75200000 (Prestations de services pour la collectivité)
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 350 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication