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Prestations De Conseil, D'Assistance Et De Représentation Juridique Dans Le Domaine Du Droit Immobilier Public - 2 Lots

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Date limite de réponse11 sept. 2026clos, publié le 31 juillet 2026

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Le besoin

Objet: Prestations De Conseil, D'Assistance Et De Représentation Juridique Dans Le Domaine Du Droit Immobilier Public - 2 Lots
Description: La présente consultation a pour objet des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique dans les domaines du droit suivants : Droit du logement social, Droit de la construction, Droit de la commande publique, Droit des contrats publics, Droit de la domanialité publique, Montage de projets immobiliers et Droit de l'urbanisme. La consultation est passée sous la forme d'une procédure adaptée, spécifique aux services juridiques. Le présent marché est traité sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaires, lequel s'exécute par l'émission de bons de commandes. Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de : - LES RÉSIDENCES YVELINES-ESSONNE : 200 000,00 euro(s) HT sur la durée globale du marché, - APILOGIS : 75 000,00 euro(s) HT sur la durée globale du marché
Durée: 48 mois
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: FR103 - Yvelines · département : Yvelines (78)
Variantes: non autorisées

La durée vaut pour les 2 lots.

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Code CPV: Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel: montants de référence du code 79110000
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte

Référence, sources et dates de publication