Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation

Objet

Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation

Description

Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation. Les prestations sont réparties en 4 lots. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur

Durée

12 mois

Début prévu

4 octobre 2026

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Dans le cas où le contrat prévoit un maximum, si ce seuil maximum pour la période est atteint avant la fin de l'année d'exécution, l'accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation. Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d'un an de date à date. Consultation n°: Mapa-Fa001-2026-1 Page 13 sur 22 La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction »

Lieu d'exécution

le gosier, 97190 · département : Guadeloupe (971)

Variantes

non autorisées

La durée, le début prévu et la prolongation valent pour les 4 lots.

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Code CPV

Services juridiques, code 79100000

Prix habituel

montants de référence du code 79100000

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Autres codes CPV

1 autre code que publient ses lots ou ses autres publications

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

800 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 4 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis