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Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires

Secretariat General Commun Departemental NordProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 28 juin 2026

Date limite de réponse

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Méthode

Lots2chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Lots

2
Lot 1
Défense en contentieux administratifs
Lot 2
défense en contentieux judiciaires

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Référence, sources et dates de publication
Référence
26-63382
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
26-63382 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
28 juin 2026
Dernière publication
28 juin 2026
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
13002712100016
Nom publié sur cet appel d'offres
SGCD59

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