Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires

Date limite de réponse29 juil. 2026clos, publié le 28 juin 2026

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Lots2chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Le besoin

Objet: Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires
Description: Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Durée: 12 mois
Accord-cadre: oui, avec 2 titulaires au plus
Prolongation: possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois
Lieu d'exécution: lille, 59000 · département : Nord (59)
Adapté aux PME: oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, ses mises à jour dans votre compte.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV: Services de représentation légale, code 79112000
Prix habituel: montants de référence du code plus large 79110000 (Services de conseils et de représentation juridiques)
Nature: Services
Procédure: Procédure ouverte
Montant estimé: 2,5 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis

Référence, sources et dates de publication