Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la Semitan (3 lots)

Date limite de réponse30 avr. 2026clos, publié le 9 avril 2026

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Lots3chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Marché précédentIngeafin estimée : oct. 2026Voir l'historique

Un marché du même acheteur dont cet appel d'offres pourrait être le renouvellement : même acheteur, objet proche.
Rapprochement : correspondance étroite.

Lots

Lot 1: 1 : Droit privé général. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle, des Ntic, le droit de la consommation, le droit des baux, le droit commercial et des sociétés, le droit des associations, le droit des contrats etc
Lot 2: 2 : Droit public des affaires. Le titulaire de ce lot devra impérativement proposer une expertise polyvalente permettant de couvrir notamment les domaines suivants : la délégations de service public, le droit de la commande publique en qualité de Saem délégataire et exploitante (Passation et exécution des marchés publics), le droit de l'environnement ou autres autorisations réglementaires en lien avec son activité
Lot 3: 3 : Droit du numérique. Ce lot couvre les domaines juridiques suivants : le droit des données personnelles et la cybersécurité, le droit de la sécurité des systèmes d'information, de l'informatique etc…

Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, rappelée sept jours avant.

Référence, sources et dates de publication

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