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La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances de la DGFIP en Côte-D'OR

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La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances de la DGFIP en Côte-D'OR

DRFIP21Procédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 25 mars 2026

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Durée3 ans

Marchés précédents

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Chronologie

25 mars 2026
Parution
21 avril 2026
Date limite

Corrections

Aucune correction ni annulation publiée.

Publications

1

Source de référence : BOAMP (DILA).

PublicationSourceDateLien
26-30261 (nouvel onglet)BOAMP (DILA)parue le 25 mars 2026publication de référence, celle que la page montre
Référence, sources et dates de publication
Référence
26-30261
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
26-30261 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
25 mars 2026
Dernière publication
25 mars 2026
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
13000722000016

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