Accueil › Appel d'offres 26-30261
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances de la DGFIP en Côte-D'OR
DRFIP21Procédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 25 mars 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée3 ans
Le besoin
- Objet
- La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances de la DGFIP en Côte-D'OR
- Description
- La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Côte-d’Or.
- Durée
- 3 ans
- Lieu d'exécution
- département : Côte-d'Or (21)
- Adapté aux PME
- oui, selon l'acheteur
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 770 000 € hors TVA, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-30261
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-30261 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 25 mars 2026
- Dernière publication
- 25 mars 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13000722000016
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-30261, paru le 25 mars 2026