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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances en Loire-Atlantique
Direction Regionale Finances Publiques Pays de la Loire et Departement Loire AtlantiqueProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 8 mars 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances en Loire-Atlantique
- Description
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique
- Durée
- 3 ans
- Début prévu
- 1er août 2026
- Lieu d'exécution
- département : Loire-Atlantique (44)
La durée et le début prévu valent pour les 2 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 2,0 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-23474
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-23474 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 8 mars 2026
- Dernière publication
- 8 mars 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13001292500017
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-23474, paru le 8 mars 2026
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)