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Accord-Cadre Relatif Aux Prestations De Conseils Juridiques Pour La Periode 2026 A 2030

Societe d'Equipement du Departement de la ReunionProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 4 février 2026

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Lots4chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Lots

4
Lot 1
01 : Volet droit social et droit du travail. Un titulaire sera retenu pour ce lot. Montant maximum annuel de 20 000 euro(s) Ht
Lot 2
02 : Volet droit des sociètes. Un titulaire sera retenu pour ce lot. Montant maximum annuel de 20 000 euro(s) Ht
Lot 3
03 : Volet droit de l'urbanisme et de la construction. Deux titulaires seront retenus pour ce lot. Montant maximum annuel de 30 000 euro(s) Ht
Lot 4
04 : Volet droit de la Commande Publique. Deux titulaires seront retenus pour ce lot. Montant maximum annuel de 30 000 euro(s) Ht

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Référence, sources et dates de publication
Référence
26-12221
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
26-12221 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
4 février 2026
Dernière publication
4 février 2026
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
31086337800025
Nom publié sur cet appel d'offres
Sedre

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