Accord-Cadre Relatif Aux Prestations De Conseils Juridiques Pour La Periode 2026 A 2030

Date limite de réponse4 mars 2026clos, publié le 4 février 2026

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

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Le besoin

Objet: Accord-Cadre Relatif Aux Prestations De Conseils Juridiques Pour La Periode 2026 A 2030
Description: Les candidats seront soumis à la loi n° 71-1130 décembre 1971 qui réglemente, dans son Titre II, les activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé. L'article 54 pose le principe de l'impossibilité de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé, pour autrui à titre habituel et rémunéré à défaut de remplir certaines conditions. Les articles 54 et 55 de la loi déterminent ensuite les conditions générales d'aptitude et de compétence, ainsi que les obligations d'assurance, de garanties financières et de respect du secret professionnel que doivent remplir les personnes qui sont autorisées à pratiquer ces activités à titre habituel et rémunéré. Les candidats sont informés que certaines questions pourraient concerner des dossiers en phase précontentieuse. La représentation juridique devant les tribunaux est exclue de la présente consultation. Consultation composée de 4 lots dans divers domaines du droit
Durée: 48 mois
Accord-cadre: oui
Lieu d'exécution: SEDRE Siège Social 52, rue de Paris BP 40172 97464 - Saint-Denis Cedex · département : La Réunion (974)
Variantes: non autorisées

La durée vaut pour les 4 lots.

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 26-70847 (nouvel onglet)paru le 16 juillet 2026	marché non retrouvé pour ce résultat

Aucun marché précédent sûr ; 10 rapprochements incertains, dans l'historique.

Référence, sources et dates de publication