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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan
Direction Departementale Finances Publiques MorbihanProcédure ouverteServices
Date limite de réponsedans 23 jours, publié le 28 octobre 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
- Jours comptés le 7 novembre 2026.
Le besoin
- Objet
- Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan
- Description
- Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan
- Lieu d'exécution
- VANNES, 56000 · département : Morbihan (56)
- Volet social ou environnemental
- environnemental
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Identité
- Code CPV
- Services d'huissier de justice, code 75242110
- Prix habituel
- montants de référence du code 75242110
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-104146
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-104146 ↗ (nouvel onglet)
- Autre source
- Une publication sur TED, le journal européen des annonces de marchés publics, est rattachée à cet avis
- Première parution
- 28 octobre 2026
- Dernière publication
- 28 octobre 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 13001018400013
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ddfip
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-104146, paru le 28 octobre 2026