Accueil › Appel d'offres 26-103708
Services de représentation en justice et d'assistance juridique
Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)Procédure ouverteServices
Date limite de réponsedans 21 jours, publié le 23 octobre 2026
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
- Jours comptés le 6 novembre 2026.
Le besoin
- Objet
- Services de représentation en justice et d'assistance juridique
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- France entière
- Variantes
- non autorisées
La durée vaut pour les 17 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 26-103708
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 26-103708 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 23 octobre 2026
- Dernière publication
- 23 octobre 2026
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 18009232200031
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 26-103708, paru le 23 octobre 2026