Accueil › Paris › Services aux entreprises… › Appel d'offres 25-78377
Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cad
Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueAutre procédureServices
Date limite de réponseclos, publié le 11 juillet 2025
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
2- Lot 1
- contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) et aux visites domiciliaires dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Lot 2
- contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) hors département des Bouches-du-Rhône : ressort des tribunaux judiciaires et cours d'appel des CRA et LRA de France métropolitaine (hors Corse).
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 25-78377
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 25-78377 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 11 juillet 2025
- Dernière publication
- 24 août 2025
- Dernière correction
- 24 août 2025
- SIRET de l'acheteur
- 11000201100044
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Prefet Region Provence Alpes Cote Azur