Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de…

Objet

Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cad

Description

Marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d'appel dans le cadre de l'article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Durée

4 ans

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

département : Bouches-du-Rhône (13)

Adapté aux PME

oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur

Critères d'attribution

article 6 du RC https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l : 40 % ; article 6 du RC https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2808893&orgAcronyme=g6l : 60 %

La durée vaut pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de représentation légale, code 79112000

Prix habituel

montants de référence du code plus large 79110000 (Services de conseils et de représentation juridiques)

Nature

Services

Procédure

Autre procédure

Montant estimé

2,0 M€ hors TVA, somme des estimations de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis