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Mission de conseil, d'assistance et de representation juridique

Union de Recouvrement des Cotisations de Securite Sociale et d'Allocations Familiales de Provence - Alpes - Cote d'AzurProcédure ouverteServices

Date limite de réponse16 mai 2025clos, publié le 17 avril 2025

Date limite de réponse

La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

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Lots

Lot 1: Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires des départements 04 et 05
Lot 2: Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires Ressort des tribunaux judiciaires des départements 13
Lot 3: Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 84
Lot 4: Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 06
Lot 5: Mission de conseil et de rédaction de conclusions, de représentation devant les juridictions civiles : pôle social du tribunal judicaire Ressort des tribunaux judiciaires du département 83
Lot 6: Mission de conseil, de rédaction des conclusions et/ou de représentation de l'Urssaf Paca pour les dossiers à enjeux devant le pôle social des tribunaux judiciaires en première instance et/ ou en cour d'appel et / ou en cour d'appel de renvoi après cassation dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca
Lot 7: Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 04 - cour d'appel d'Aix en Provence
Lot 8: Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 13- cour d'appel d'Aix en Provence
Lot 9: Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 83- cour d'appel d'Aix en Provence
Lot 10: Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 05 - Cour d'appel de Grenoble
Lot 11: Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 84 - cour d'appel de Nimes
Lot 12: Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel y afférente : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque le recours à un avocat est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca en fonction des besoins - Département 06 - cour d'appel d'Aix en Provence
Lot 13: Tribunal de commerce, contentieux de l'exécution (juge de l'exécution ou équivalent), tribunal des activités économiques TAE, tribunal civil statuant en matière commerciale et cour d'appel: 1. Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation pour les dossiers à enjeux dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca. 2. Mission de conseil quant à la prise de garantie (droit des suretés) au bénéfice de l'Urssaf Paca
Lot 14: Tribunal administratif et cour d'appel : Mission de conseil, de rédaction des conclusions et de représentation lorsque cette dernière est obligatoire ou sur demande de l'Urssaf Paca dans le ressort géographique de l'Urssaf Paca.

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Référence, sources et dates de publication

Référence: 25-44088
Source de référence: BOAMP (DILA)
Publication officielle: 25-44088 ↗ (nouvel onglet)
Première parution: 17 avril 2025
Dernière publication: 17 avril 2025
Dernière correction: aucune
SIRET de l'acheteur: 79448723100019
Nom publié sur cet appel d'offres: Urssaf Paca

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