Marche de prestations juridiques d'assistance, de redaction et de representation, pour les problematiques et contentieux de l'urssaf midi-pyrenees

Date limite de réponse26 nov. 2025clos, publié le 5 novembre 2025

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Le besoin

Objet: Marche de prestations juridiques d'assistance, de redaction et de representation, pour les problematiques et contentieux de l'urssaf midi-pyrenees
Description: Le présent marché concerne les prestations juridiques d'assistance, de rédaction, et de représentation pour les problématiques et contentieux que l'Urssaf Midi-Pyrénées rencontre dans les domaines du contentieux général de la sécurité sociale, du droit des suretés, des voies d'exécution, du droit commercial et du droit pénal. Devant les juridiction le titulaire a pour mission d'assister et de représenter l'Urssaf Midi-Pyrnées en action comme en défense.
Durée: 36 mois
Accord-cadre: oui, avec une seule titulaire
Variantes: non autorisées
Critères d'attribution: Prix : 35 points ; Valeur technique : 65 points

La durée vaut pour les 9 lots.

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Code CPV: Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
Prix habituel: montants de référence du code 79110000
Nature: Services
Procédure: Autre procédure

Référence, sources et dates de publication