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Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69).

Direction de l'Evaluation de la Performance et des Affaires Financieres et ImmobilieresProcédure ouverteServices

Date limite de réponseclos, publié le 10 octobre 2025

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Méthode

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Lots

2
Lot 1
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Lot 2
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

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Référence, sources et dates de publication
Référence
25-112079
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
25-112079 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
10 octobre 2025
Dernière publication
10 octobre 2025
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
12001404800074
Nom publié sur cet appel d'offres
Ministère de l'Intérieur