Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69).

Objet

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69).

Description

Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Durée

48 mois

Prolongation

possible 3 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit 3 fois, pour une période de douze mois par tacite reconduction, à chaque anniversaire de la notification du marché, sans que sa durée n'excède quatre ans. »

Adapté aux PME

oui, pour au moins un lot, selon l'acheteur

Variantes

non autorisées

Volet social ou environnemental

social

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et d'information juridiques, code 79140000

Prix habituel

montants de référence du code 79140000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

2,0 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis