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Prestations de services juridiques
Departement de la Haute GaronneProcédure ouverteServices
Attribué7 marchésà entreprise retenue non identifiée
Date limite de réponseclos, publié le 28 août 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de services juridiques
- Description
- La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
- Durée
- 48 mois
- Début prévu
- 12 janvier 2025
- Accord-cadre
- oui, avec 3 titulaires au plus
- Prolongation
- possible 1 fois, pour une nouvelle période à chaque fois · « Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.<br/>Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit »
- Lieu d'exécution
- Toulouse, 31000 · département : Haute-Garonne (31)
- Variantes
- non autorisées
La durée, le début prévu et la prolongation valent pour les 8 lots.
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SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 25-370 (nouvel onglet)paru le 5 janvier 2025 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 14 offres reçues, dont 14 de PME · pas de sous-traitance prévue | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 150 000 €montant maximum prévu |
| Lot 212 offres reçues, dont 12 de PME · pas de sous-traitance prévue | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 60 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 317 offres reçues, dont 17 de PME · pas de sous-traitance prévue | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 150 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 44 offres reçues, dont 4 de PME · pas de sous-traitance prévue | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 60 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 53 offres reçues, dont 3 de PME · pas de sous-traitance prévue | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 40 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 61 offre reçue, dont 1 de PME · pas de sous-traitance prévue | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 70 000 €montant maximum prévu | |
| Lot 72 offres reçues, dont 2 de PME · pas de sous-traitance prévue | entreprise retenue non identifiée | non publiée dans l'annonce | 2,0 M€montant maximum prévu | |
| Lot 8clos sans attribution, motif non précisé | aucun titulaire publié | non publiée dans l'annonce | montant non publié |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Code CPV
- Services de conseil juridique, code 79111000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79111000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-97811
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-97811 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 28 août 2024
- Dernière publication
- 28 août 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 22310001700423
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Conseil départemental de la Haute-Garonne
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-97811, paru le 28 août 2024
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)