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Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L74
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Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L74
Attribué3 marchésà Actis Avocats, Me Jean-Paul TOMASI et 2 autres
Date limite de réponseclos, publié le 2 juin 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
3- Lot 1
- Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
- Lot 2
- Contentieux administratif de l urgence - référés
- Lot 3
- Contentieux judiciaire du droit des étrangers
Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, rappelée sept jours avant.
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-63690
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-63690 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 2 juin 2024
- Dernière publication
- 2 juin 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000201100044
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Secretariat General Commun Departemental Seine-Saint-Denis
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