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Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L74

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Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L74

Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueServices

Attribué3 marchésà Actis Avocats, Me Jean-Paul TOMASI et 2 autres
Date limite de réponseclos, publié le 2 juin 2024

Date limite de réponse

  • La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.

Méthode

Lots3chacun peut recevoir une offre seuleVoir les lots

Lots

3
Lot 1
Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
Lot 2
Contentieux administratif de l urgence - référés
Lot 3
Contentieux judiciaire du droit des étrangers

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Référence, sources et dates de publication
Référence
24-63690
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
24-63690 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
2 juin 2024
Dernière publication
2 juin 2024
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
11000201100044
Nom publié sur cet appel d'offres
Secretariat General Commun Departemental Seine-Saint-Denis

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