Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice

Objet

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice

Description

Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité

Début prévu

7 novembre 2024

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

ÉVREUX, 27000 · département : Eure (27)

Variantes

non autorisées

Critères d'attribution

Prix TTC des prestations au regard du prix résultant du détail quantitatif estimatif (DQE - non contractuel) : 40 points ; La valeur technique apprécié au regard du mémoire technique : 60 points

Le début prévu vaut pour les 11 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000

Prix habituel

montants de référence du code 79110000

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte