La mise en oeuvre des procédures… : appel d'offres 24-37366

Le besoin

Objet: La mise en oeuvre des procédures liées à la police de lutte contre l'insalubrité nécessite dans certains cas la réalisation d'un diagnostic technique et financier
Description: Diagnostics techniques et financiers dans le cadre de procédures de traitement de l'insalubrité La mise en oeuvre des procédures liées à la police de lutte contre l'insalubrité, en application des articles L.1331-22 à L1331-24 du Code de la Santé Publique (CSP) et du titre 1er du livre V du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), nécessite dans certains cas la réalisation d'un diagnostic technique et financier lorsqu'il est supposé préalablement à la prise d'un arrêté préfectoral de traitement d'insalubrité, qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction.
Durée: 12 mois
Début prévu: 1er juin 2024
Variantes: non autorisées

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Résultat publié	Marché	Titulaire	Attribué le	Montant
résultat 24-70864 (nouvel onglet)paru le 18 juin 2024	marché non retrouvé pour ce résultat

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