Mission d’assistance juridique en droit public environnement pour procedure d’evaluation environnementale et d’autorisation environnementale

Objet

Mission d’assistance juridique en droit public environnement pour procedure d’evaluation environnementale et d’autorisation environnementale

Description

Les prestations de l'accord cadre portent sur le conseil et l'assistance auprès LEMA dans la composition et la rédaction des dossiers d'autorisation environnementale et d'évaluation environnementale, ainsi que l'assistance dans le cadre de la participation du public ( Lot 1) . L'accord cadre comprend également l'assistance dans le cadre de procédure contentieuse ( Lot 2). Il est à noter que les titulaires de chaque lot ne disposent pas d'exclusivité pour les prestations. L'entité adjudicatrice dispose d'une totale liberté pour faire intervenir d'autres prestataires notamment si les délais de rendus des prestations ne sont pas respectés par les titulaires des lots.

Durée

24 mois

Accord-cadre

oui

Lieu d'exécution

Mayotte · département : Mayotte (976)

Variantes

non autorisées

La durée vaut pour les 2 lots.

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services de conseil juridique, code 79111000

Prix habituel

montants de référence du code 79111000

Code CPV

Services de conseil en ingénierie de l'environnement, code 71313000

Prix habituel

montants de référence du code 71313000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte

Montant estimé

330 000 € hors TVA, pour l'ensemble de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis