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Prestations de consultations juridiques, d'assistance et de conseil à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice, pour la CA GPS
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Prestations de consultations juridiques, d'assistance et de conseil à l'exclusion de toute action précontentieuse, contentieuse et de représentation en justice, pour la CA GPS
CA Grand Paris Sud Seine Essonne SenartProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 27 septembre 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
4- Lot 1
- Lot 1: Droit public général
- Lot 2
- Lot 2 : Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et du foncier
- Lot 3
- Lot 3: Droit privé et pénal
- Lot 4
- Lot 4: Droit de la fonction publique et droit du travail et social y compris la protection fonctionnelle des agents et des élus
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-110040
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-110040 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 27 septembre 2024
- Dernière publication
- 27 septembre 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 20005922800011
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
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