Accueil › Paris › Services aux entreprises… › Appel d'offres 24-107061
Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
Direction Generale de l'Aviation CivileProcédure ouverteServices
Attribué3 marchésà Ernst & Young Société d'Avocats, SCP Lyon Caen Thiriez Avocat
Date limite de réponseclos, publié le 22 septembre 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile
- Description
- La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC, d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services sur les questions de droit interne, européen ou international. Elle assure par ailleurs la défense de l'Etat (DGAC) devant les juridictions administratives et dans le cadre d'un règlement amiable des litiges , et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Elle exerce en outre des missions d'expertise juridique et d'assistance opérationnelle aux agents dans le domaine du droit pénal et accorde le cas échéant la protection fonctionnelle. Lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints), elle fait appel autant que de besoin aux prestations du présent accord cadre
- Accord-cadre
- oui
Suivez cet appel d'offres : sa date limite dans votre agenda, ses mises à jour dans votre compte.
SuivreRésultat
1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 25-38979 (nouvel onglet)paru le 8 avril 2025 | Lot 1marché non retrouvé, lu dans le résultat · 10 offres reçues | Ernst & Young Société d'Avocats | 18 février 2025la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 130 200 €montant maximum prévu |
| Lot 211 offres reçues | SCP Lyon Caen Thiriez Avocat | 18 février 2025la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 440 800 €montant maximum prévu | |
| Lot 33 offres reçues | SCP Lyon Caen Thiriez Avocat | 18 février 2025la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 296 320 €montant maximum prévu |
Avant cet appel d'offres
Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.
Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Code CPV
- Services de conseil juridique, code 79111000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79111000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-107061
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-107061 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 22 septembre 2024
- Dernière publication
- 22 septembre 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 12006401900074
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-107061, paru le 22 septembre 2024
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)