Accueil › Appel d'offres 24-106769
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer, au profit des services de l'État en région Pays de la Loire, l'assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives.
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Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer, au profit des services de l'État en région Pays de la Loire, l'assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives.
Préfet de la région Pays de la Loire Plateforme régionale des achats (PFRA) des Pays de la LoireProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 19 septembre 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Lots
3- Lot 1
- Pouvoirs régaliens - polices administratives générale et spéciales-Droit de la commande publique- Droit de la fonction publique- responsabilité de l'État du fait du fonctionnement de ses services
- Lot 2
- Droit des étrangers
- Lot 3
- Urbanisme, environnement et logement
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Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-106769
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-106769 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 19 septembre 2024
- Dernière publication
- 19 septembre 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 17440000200039
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