Accueil › Appel d'offres 24-106769
Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer, au profit des services de l'État en région Pays de la Loire, l'assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives.
Préfet de la région Pays de la Loire Plateforme régionale des achats (PFRA) des Pays de la LoireProcédure ouverteServices
Date limite de réponseclos, publié le 19 septembre 2024
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer, au profit des services de l'État en région Pays de la Loire, l'assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives.
- Description
- Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction
- Durée
- 48 mois
- Accord-cadre
- oui
- Lieu d'exécution
- Région Pays de la Loire
- Variantes
- non autorisées
- Volet social ou environnemental
- environnemental
La durée vaut pour les 3 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Code CPV
- Services juridiques, code 79100000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79100000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 24-106769
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 24-106769 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 19 septembre 2024
- Dernière publication
- 19 septembre 2024
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 17440000200039
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 24-106769, paru le 19 septembre 2024