accord-cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative et phase judiciaire de la procédure d'expropriation

Date limite de réponse6 nov. 2023clos, publié le 6 octobre 2023

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Le besoin

Objet: accord-cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative et phase judiciaire de la procédure d'expropriation
Description: Accord-cadre d'assistance et de conseils pour l'acquisition d'emprises foncières par voie amiable et expropriation lors de la phase administrative (lot no1) et de la phase judiciaire (lot no2) de la procédure d'expropriation
Durée: 12 mois
Accord-cadre: oui, avec une seule titulaire
Prolongation: possible, pour une nouvelle période · « La durée de l'accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 1 an sans que sa durée n'excède pas 4 ans. »
Lieu d'exécution: département : Val-de-Marne (94)

La durée et la prolongation valent pour les 2 lots.

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