Réalisation d'une étude juridique régionale sur les décisions rendues par les…

Objet

Réalisation d'une étude juridique régionale sur les décisions rendues par les commissions de médiation d'Île-de-France

Description

Réalisation d’une étude juridique régionale sur les décisions rendues par les commissions de médiation d’Île-de-France. Le présent marché a pour objet de confier au Titulaire du marché de service, ci-après le Titulaire du marché, les prestations relatives à la réalisation d’une étude visant à analyser les décisions de rejet des demandes de reconnaissance comme bénéficiaire du droit au logement opposable rendues par les commissions de médiations d’Île-de-France, en vue d’objectiver la part des recours rejetés de manière infondée et susceptible d’être entachée d’illégalité.

Durée

6 mois

Aucun marché précédent trouvé chez cet acheteur.

Code CPV

Services d'administration générale, code 75110000

Prix habituel

montants de référence du code 75110000

Code CPV

Services de recherche et développement et services de conseil connexes, code 73000000

Prix habituel

montants de référence du code 73000000

Nature

Services

Procédure

Procédure ouverte