marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires…

Objet

marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion.

Description

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-Et-Moselle, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département, en application de l'article 26 alinéa 5 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale encore en vigueur à la date du marché, le code général de la fonction publique et du décret no 86-552 du 14 mars 1986. L'Adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de Meurthe-Et-Moselle affiliés ou non au Centre de Gestion. Ce dernier adhérera également à ce contrat.

Début prévu

1er janvier 2023

Accord-cadre

oui

Prolongation

non prévue

Lieu d'exécution

département : Meurthe-et-Moselle (54)

Le début prévu et la prolongation valent pour les 43 lots.

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

Services d'assurances accidents et maladie, code 66512000

Prix habituel

montants de référence du code 66512000

Nature

Services

Procédure

Procédure négociée

Montant estimé

26,2 M€ hors TVA, pour l'ensemble de ses 43 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis