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Accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de services juridiques et de représentation en justice https://www.marches-publics.gouv.fr/
Commission de Regulation de l'EnergieProcédure ouverteServices
Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 28 mars 2022
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-44720
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-44720 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 28 mars 2022
- Dernière publication
- 20 avril 2022
- Dernière correction
- 20 avril 2022
- SIRET de l'acheteur
- 11000010600036
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Commission de régulation de l'énergie