Le besoin
- Objet
- Accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de services juridiques et de représentation en justice https://www.marches-publics.gouv.fr/
- Durée
- 48 mois
La durée vaut pour les 2 lots.
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Identité
- Code CPV
- Services de conseils et de représentation juridiques, code 79110000
- Prix habituel
- montants de référence du code 79110000
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
- Montant estimé
- 640 000 € hors TVA, somme des estimations de ses 2 lots, déclaré par l'acheteur dans cet avis
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-44720
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-44720 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 28 mars 2022
- Dernière publication
- 20 avril 2022
- Dernière correction
- 20 avril 2022
- SIRET de l'acheteur
- 11000010600036
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Commission de régulation de l'énergie
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-44720, paru le 28 mars 2022