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Mission d'expertise juridique visant à consolider le dispositif existant des organismes de fonciers solidaires et du régime du bail réel solidaire (OFS/BRS), dans le cadre de la mise en oeuvre de
Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueProcédure ouverteServices
Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 11 août 2022
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- Mission d'expertise juridique visant à consolider le dispositif existant des organismes de fonciers solidaires et du régime du bail réel solidaire (OFS/BRS), dans le cadre de la mise en oeuvre de
- Description
- Il s'agit d'apporter une expertise juridique préalable à l'écriture par l'administration centrale du projet d'ordonnance et du projet de décret étendant les missions subsidiaires des organismes de fonciers solidaires à la réalisation de locaux à usage commercial ou professionnel. Ce support permettra également de mobiliser ponctuellement une expertise juridique sur des questions permettant de consolider le dispositif des organismes de fonciers solidaires et des baux réels solidaires.
- Volet social ou environnemental
- environnemental
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure ouverte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-111063
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-111063 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 11 août 2022
- Dernière publication
- 11 août 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000201100044
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ministère de l'écologie
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 22-111063, paru le 11 août 2022