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Mission d'expertise juridique visant à consolider le dispositif existant des organismes de fonciers solidaires et du régime du bail réel solidaire (OFS/BRS), dans le cadre de la mise en oeuvre de
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Mission d'expertise juridique visant à consolider le dispositif existant des organismes de fonciers solidaires et du régime du bail réel solidaire (OFS/BRS), dans le cadre de la mise en oeuvre de
Services de l'Etat pour la Facturation ElectroniqueProcédure ouverteServices
Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 11 août 2022
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Lots
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 22-111063
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 22-111063 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 11 août 2022
- Dernière publication
- 11 août 2022
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- 11000201100044
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ministère de l'écologie
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