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Mission d'expertise juridique visant à consolider le dispositif existant des organismes de fonciers solidaires et du régime du bail réel solidaire (OFS/BRS), dans le cadre de la mise en oeuvre de

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Date limite de réponsenon publiéenon disponible, publié le 11 août 2022

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Méthode

Lots

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Référence, sources et dates de publication
Référence
22-111063
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
22-111063 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
11 août 2022
Dernière publication
11 août 2022
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
11000201100044
Nom publié sur cet appel d'offres
Ministère de l'écologie

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