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Habilitation par voie réglementaire d'un opérateur économique chargé de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne (L.6221-4 code des transports, R.133-5 code de l'aviation
Direction Generale de l'Aviation CivileProcédure restreinteServices
Attribué1 €prix ou maximum HT, à Société OSAC SAS (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile), le 27 juillet 2022
Date limite de réponseclos, publié le 18 juin 2021
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Durée72 mois
Le besoin
- Objet
- Habilitation par voie réglementaire d'un opérateur économique chargé de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne (L.6221-4 code des transports, R.133-5 code de l'aviation
- Description
- L'article L.6221-4 du code des transports autorise le ministre chargé de l'aviation civile à habiliter des organismes ou personnes à effectuer certaines missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne. L'habilitation, par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile du 26 juillet 2016 modifié, d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) actuellement en charge de ces missions arrive à terme le 31.12.2022. Le présent appel à candidatures a pour objet de préparer l'habilitation par voie réglementaire de l'organisme appelé à remplir ces missions pour une durée prévisionnelle de six ans à compter du 1.1.2023 (suite au VI.3.A).
- Durée
- 72 mois
- Prolongation
- non prévue
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1| Résultat publié | Marché | Titulaire | Attribué le | Montant |
|---|---|---|---|---|
| résultat 22-116005 (nouvel onglet)paru le 28 août 2022 | Marchémarché non retrouvé, lu dans le résultat · 2 offres reçues | Société OSAC SAS (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) (taille déclarée : pas une PME) | 27 juillet 2022la notification n'est pas publiée dans l'annonce | 1 €prix ou maximum, non précisé |
Avant cet appel d'offres
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Identité
- Code CPV
- Services de contrôle technique, code 71356100
- Prix habituel
- montants de référence du code 71356100
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure restreinte
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-82180
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-82180 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 18 juin 2021
- Dernière publication
- 18 juin 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Nom publié sur cet appel d'offres
- Ministère chargé des transports-DGAC
- Acheteur
- Acheteur rattaché à sa page par son nom et son département. L'appel d'offres ne publie pas son SIRET.
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-82180, paru le 18 juin 2021
- Coordonnées du service
- annuaire de l'administration (service-public.fr)