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Accord-Cadre pour la realisation de prestations de conseil en propriete intellectuelle pour la protection des innovations

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Date limite de réponseclos, publié le 14 mai 2021

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Référence, sources et dates de publication
Référence
21-64959
Source de référence
BOAMP (DILA)
Publication officielle
21-64959 ↗ (nouvel onglet)
Première parution
14 mai 2021
Dernière publication
14 mai 2021
Dernière correction
aucune
SIRET de l'acheteur
50170496900051