Le présent marché a pour objet la représentation en justice de l'État…

Objet

Le présent marché a pour objet la représentation en justice de l'État (préfecture de l'Essonne) assurée par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L.561-1 et 2, L. 552-1, L. 552-7,

Description

Le présent marché a pour objet la représentation en justice de l'État (préfecture de l'Essonne) assurée par des avocats dans le cadre des articles L. 512-1, L.561-1 et 2, L. 552-1, L. 552-7, L.552-9 et L.742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) pour le compte de la préfecture de l'Essonne.Le titulaire s'engage à une obligation de résultat pour exécuter et contrôler toutes les prestations du présent marché et de ses éventuels avenants.La préfecture met en place une procédure particulière de mise en concurrence respectant les principes fondamentaux de la commande publique, en application de l'article L. 2512-5 du code des marchés publics.Le présent marché est alloti selon les modalités suivantes :- LOT 1 : TGI D'EVRY- LOT 2 : TGI de MEAUX et accessoirement TGI de VERSAILLES et PARIS- LOT 3 : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES- LOT 4 : TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE MELUN ET MONTREUILLes soumissionnaires sont libres de présenter une offre pour chacun des lots.Le marché entre en vigueur à compter de la date de notification au titulaire. Les prestations débuteront à compter du 1er juillet 2021 ou à défaut, de la date de notification au titulaire.Il est conclu pour une durée de douze (12) mois et renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse sans que la durée totale ne puisse excéder quarante-huit (48) mois.

Durée

12 mois

Lieu d'exécution

département : Essonne (91)

La durée vaut pour les 4 lots.

Aucun lien cherché : le SIRET de l'acheteur n'est pas publié.

Code CPV

non renseigné

Nature

Services

Procédure

Procédure adaptée