Accueil › Appel d'offres 21-48905
intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département 28.
Ddfip Eure et Loir 28Procédure adaptéeServices
Date limite de réponseclos, publié le 12 avril 2021
Date limite de réponse
- La date de la dernière publication qui en donne une, corrections comprises, telle que l'acheteur l'a publiée.
Le besoin
- Objet
- intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département 28.
- Description
- La présente consultation a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'Eure-et-Loir.
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Identité
- Code CPV
- non renseigné
- Nature
- Services
- Procédure
- Procédure adaptée
Référence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-48905
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-48905 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 12 avril 2021
- Dernière publication
- 12 avril 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
- Contact
- publié dans l'appel d'offres 21-48905, paru le 12 avril 2021