Accueil › Appel d'offres 21-138928
Élargissement de l'expérimentation de contrôle judiciaire avec placement probatoire du conjoint violent en pre-sentenciel et avec placement à l'extérieur en post-sentenciel.
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Date limite de réponseclos, publié le 15 octobre 2021
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SuivreRéférence, sources et dates de publication
- Référence
- 21-138928
- Source de référence
- BOAMP (DILA)
- Publication officielle
- 21-138928 ↗ (nouvel onglet)
- Première parution
- 15 octobre 2021
- Dernière publication
- 15 octobre 2021
- Dernière correction
- aucune
- SIRET de l'acheteur
- non publié par la source
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